Mise à jour : 20 novembre 2020

FAQ, guides, notes, modèles de documents... La FPI met à jour et décrypte pour vous en temps réel les informations juridiques qui impactent directement votre activité et vous propose des outils.

(Contenus réservés aux adhérents)

Principales questions juridiques 

• impacts de la crise sanitaire sur la livraison des immeubles neufs (maj 20/11/2020)

• impacts de la crise sanitaire sur le déroulement des chantiers (maj 06/11/2020)

• impacts de la crise sanitaire sur le regime de la VEFA (maj : 06/11/2020)

• impacts de la crise sanitaire sur la livraison des immeubles neufs (maj 22/10/2020)

• impacts de la crise sanitaire sur les promesses de vente de terrains (maj 07/07/2020)

• impacts de la crise sanitaire sur la fiscalité immobilière et de l’aménagement (maj 26/06/2020)

• impacts de la crise sanitaire sur les contrats de location (maj 19/06/2020)

• le coronavirus : un changement de circonstances imprévisible ? (maj 05/06/2020)

• le coronavirus : un cas de force majeure ? (maj 05/06/2020)

• impacts de la crise sanitaire sur les autorisations d’urbanisme (dépôt, instruction, affichage et délais de validité des PC, recours, …) (maj 20/05/2020)

Retrouvez les modèles de documents de la FPI

• Modèle de courrier propriétaire foncier - prorogation de la promesse de vente d'un terrain (maj 12/06/2020)

• Modèle de courrier report de livraison acquéreur (maj 12/06/2020)

• Modèle de courrier livraison acquéreur (maj 12/06/2020)

• Modèle de demande de rescrit - Prorogation délai achèvement Pinel (maj 20/05/2020)

• Modèle de courrier de notification du projet d'acte de VEFA (maj 20/04/2020)

• Modèle de courrier entreprise (maj 23/03/2020)

• Modèle de courrier CSPS (maj 23/03/2020)

• Modèle de courrier maîtrise d'oeuvre d'exécution (maj 23/03/2020)