19 juin 2020

Nationale

Fiche Covid-19

L'impact de la crise sanitaire sur les contrats de location

La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi en ce qui concerne 

  • les expulsions locatives
  • le paiement des loyers et factures des locaux professionnels et commerciaux des micro entreprises et la copropriété des immeubles bâtis.

 

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