22 avril 2020

Nationale

Document type

Modèle de courrier - Livraison acquéreur

Ce modèle vise à permettre de procéder à la livraison du logement à la date prévue par le contrat de VEFA ou à une date convenue avec le client. Les mesures de restriction des déplacements ne permettent pas au client de se déplacer (le modèle d’attestation de déplacement dérogatoire ne vise pas cette hypothèse).

Dans ce cas, le modèle proposé rappelle au client la possibilité qui lui est offerte de mandater un professionnel, qui lui est admis à se déplacer pour l’exercice de son activité professionnelle, pour le représenter lors de la livraison. La FPI propose un modèle de mandat. Pour réduire le risque de contestation ultérieure, le professionnel mandaté devra disposer des documents contractuels pour établir le PV de livraison de manière contradictoire et éclairée.

Pour la remise des clés et le règlement du solde du prix de vente, l’attention du client est appelée sur les mesures à prendre auprès de sa banque pour garantir que le paiement pourra être effectué à cette occasion (chèque de banque ou virement).

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