22 avril 2020

Nationale

Document type

Modèle de courrier propriétaire foncier - prorogation de la promesse de vente d'un terrain (maj 22/04/2020)

Pour l’établissement de ce courrier, il convient d’examiner la rédaction de vos promesses unilatérales de vente/PUV (date de signature, durée, délai maximal de réalisation des conditions suspensives, conditions de prorogation).

Il devra être adapté selon que les conditions de caducité de la promesse et/ou les dates butoir de réalisation de certaines conditions suspensives (instruction PC, délai de recours, …).

Le présent modèle vise à proroger la promesse de vente compte tenu de l’allongement des délais d’instruction/délivrance de PC, des délais de purge du droit de préemption et des délais de retrait/recours, en application de l’ordonnance « délais et procédures » publiée cette semaine.

Selon la rédaction de votre promesse, la prorogation pourra être automatique ou requérir un avenant.

Attention ! Si la prorogation de la promesse de vente porte sa durée à un délai supérieur à 18 mois, ce contrat doit être conclu par acte authentique. A ce propos, l’ordonnance « délais et procédures » prévoit la possibilité de reporter l’accomplissement de ces formalités à l’expiration de la période d’application de ladite ordonnance (25.06.2020). Cette formalité exigeant le consentement des parties, il est suggéré de recueillir préalablement le consentement du promettant, qui pourra être formalisé soit par avenant si la prorogation en requiert un, soit par  un engagement spécifique du promettant (« lettre avenant » établi en double exemplaire).

Contenu réservé aux membres FPI