Modèle de courrier de notification du projet d'acte de VEFA (maj 20/04/2020)

L’objet du présent courrier est de notifier le projet d’acte de VEFA au client acquéreur d’un logement, en appelant son attention sur les modifications opérées portant, d’une part, sur les causes légitimes de prorogation du délai de livraison, afin d’y intégrer le cas d’une pandémie, d’autre part, sur le délai de livraison pour tenir compte de l’arrêt/ralentissement des chantiers, et enfin, lui proposer de signer l’acte de vente par comparution à distance.