05 juin 2020

Nationale

Fiche Covid-19

Le coronavirus : un changement de circonstances imprévisible ?

Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, a été introduite dans le Code civil (art. 1195), et donc dans les contrats privés, la notion d’imprévision, dans les termes suivants : 

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

 

L’introduction de ces dispositions dans le Code civil et dans les contrats privés soulève, hier et encore plus aujourd’hui, la question de l’application de ces dispositions :

- qu’est qu’un changement de circonstances imprévisible ?

- à partir de quand l’exécution d’un contrat est-elle excessivement onéreuse ?

- quelle articulation de ces dispositions avec le régime de certains contrats spéciaux (marché à forfait, régime de la VEFA dans le secteur protégé du logement, …) ?

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