Modèle FPI - Demande de rescrit - Prorogation délai achèvement Pinel

Demande d’allongement du délai d’achèvement de trente mois, nécessaire en vue de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI (dispositif « Pinel ») en raison des conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.