23 juillet 2020

Nationale

COVID-19

L’impact de la crise sanitaire sur la livraison des immeubles neufs

La livraison des immeubles vendus en VEFA a été impactée par la crise sanitaire qui a ralenti voire empêché l’activité, les déplacements et les rassemblements de personnes.

Plusieurs textes parus ont permis d’adapter le droit existant pour permettre la livraison, le déménagement et la tenue des assemblées générales de copropriété, soulevant de nombreuses questions abordées ci-après.

Le délai de livraison :

- Les concessionnaires peuvent-ils intervenir pour procéder au raccordement ?

- Est-ce que le délai de livraison est suspendu pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ?

- Est-ce que les sanctions en cas de retard de livraison sont suspendues pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ?


Livraison des parties communes :

- Le contrat de syndic est-il automatiquement renouvelé ?  

- Les assemblées générales peuvent-elles se tenir en visio ?

- Les assemblées générales peuvent-elles se tenir en présentiel ?


Livraison des parties privatives :

- Un client peut-il se déplacer pour prendre livraison du logement ? 

- Si un client ne peut pas se déplacer pour prendre livraison peut-il être représenté ?

- Le déménagement dans un logement livré est-il possible ?


Les réserves de livraison/les garanties légales :

- Est-il possible de procéder à la levée des réserves ?

- Le délai maximum de levée des réserves est-il suspendu ?

- Le délai d’un mois suivant la livraison, pendant lequel l’acquéreur peut dénoncer les vices et non conformités apparentes, est-il prorogé ?

- La garantie d’isolation phonique, d’un an à compter de la livraison, est-elle prorogée ?

 

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