Fiches pratiques sur la promotion immobilière et le logement neuf

Fiche pratique - La vente d’immeuble à rénover (VIR)

Créé par la loi dite ENL du 13 juillet 20061, la VIR offre un cadre juridique et financier protecteur des intérêts pour l’acquéreur d’un logement existant à rénover amené à verser des fonds avant l'achèvement des travaux.

Fiche pratique - L'intermédiation locative

L'intermédiation locative existe depuis les années 90 et consiste à mobiliser le parc locatif privé pour offrir une solution d'hébergement aux plus démunis.

 

Fiche pratique - Le dispositif Pinel+

Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

 

Fiche pratique - L’opération de revitalisation du territoire (ORT)

Créée par la loi Elan du 23 novembre 20181, l'ORT est un outil en faveur de l’aménagement du territoire permettant aux collectivités locales de redynamiser en priorité les centres-villes dans les domaines urbain, économique et social, dans le cadre d'une convention signée avec l'État et toute autre personne publique ou privée intéressée.

Fiche Pratique - Performance énergétique des logements neufs

La FPI vous propose de mieux comprendre le nouveau DPE et la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). En vigueur depuis 2022, cette nouvelle réglementation modifie les techniques de construction en imposant simultanément aux bâtiments d’habitation collectifs neufs la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements internationaux de l’état français de réduire notre empreinte carbone. La nouveauté de la RE2020 consiste à exprimer les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et à la consommation d’énergie.

Fiche pratique - Aides accordées aux personnes en situation de handicap

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent comporter 20% de logements adaptés aux personnes en situation de handicap, les autres logements (80%) étant évolutifs1.
L’acquéreur d’un logement neuf, adapté comme évolutif, peut demander des travaux modificatifs2 sous réserve que ces derniers ne contreviennent pas aux principes de « visitabilité » du logement et de réversibilité des travaux.
Il existe des aides financières et fiscales pour les personnes en situation de handicap locataires ou propriétaires d’un logement neuf.