22 avril 2020

Nationale

Document type

Modèle de courrier - Report des livraisons acquéreurs

Pour l’établissement de ce courrier, il convient d’examiner la rédaction de vos contrats (date de signature, causes de retard et justificatifs à produire).

La formule proposée vise à établir que le fait invoqué motivant le report de livraison réunit les caractéristiques de la force majeure, à savoir un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, pour justifier l’empêchement temporaire de la mise en œuvre de votre obligation de livraison et réduire le risque d’être exposé au paiement de pénalités de retard/indemnisation.

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