26 juin 2020

Nationale

COVID-19

Impacts de la crise sanitaire sur la fiscalité immobilière et de l’aménagement

Les délais fiscaux ont été impactés par la crise sanitaire qui a ralenti, voire empêché, l’activité, les déplacements et les rassemblements de personnes.

Plusieurs textes parus pendant la période de confinement ont permis d’adapter le droit existant soulevant de nombreuses questions abordées ci-après.

(Mise à jour) La présente note est mise à jour pour tenir compte des réponses apportées par l’administration fiscale aux questions posées par la FPI sur l’impact de ces textes sur les délais fiscaux et de l’évolution de la position du Gouvernement sur le report de l’entrée en vigueur du décret « Montgolfier » plafonnant les honoraires des intermédiaires dans le cadre de la cession d’un bien en vue du bénéfice de la RI Pinel.

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