La définition de la notion de réception tacite dans le contrat d’assurance de l’entreprise est valable et opposable aux tiers et peut fonder un refus de garantie décennale
La présente note vise à exposer, de manière synthétique et non exhaustive, les principales modifications réglementaires, connues à ce jour, qui doivent entrer en vigueur au cours de l’année 2019, d