Dans un Bofip du 11 mai 2020 (BOI-DJC-COVID19-50-20200511) l’administration fiscale présente une mesure de tempérament, applicable jusqu’au 10 juillet 2020, concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés. Pour tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, les usagers et les rédacteurs d’actes pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel). Sont visés les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée : actes constatant la transformation d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital. Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société. Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l'acte est retournée par courriel avec la mention d'enregistrement.
Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l'enregistrement aux fins de régularisation.
Si des droits sont dus, leur règlement se fera par virement. Il convient de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent (voir le site www.impots.gouv.fr) afin d'obtenir ses coordonnées bancaires.
Ce commentaire de l’administration fiscale ne comporte aucune disposition concernant la dématérialisation des autres formalités d’enregistrement requises, par exemple, pour les promesses unilatérales de vente.
