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FIL D'ACTUALITE : Est-ce que le mandat de vente qui ne mentionne pas le nom et la qualité de l’agent commercial habilité par le titulaire de la carte professionnelle est nul ?
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FIL D'ACTUALITE : L’agent commercial, personne physique, intervenant en qualité d’intermédiaire dans la vente de biens immobiliers peut-il se substituer à une personne morale ?
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FIL D'ACTUALITE : Au titre de son obligation en matière de sécurité-santé sur un chantier, le maître d’ouvrage est-il tenu de s’assurer de la transmission du PGC aux entreprises et leurs sous-traitants par le CSPS, à qui il a confié cette mission ?
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FIL D'ACTUALITE : Comment calculer le nombre de places de stationnement requises en application du règlement d’un PLU en cas de travaux portant sur un immeuble relevant de plusieurs destinations ?
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