FIL D'ACTUALITE : Des effets des clauses écartant les condamnations in solidum dans les contrats de maitrise d’oeuvre d’architecte

Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation a jugé qu’elles ne sauraient avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contre l'architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage.