Publication de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : première étape de la réforme du régime « CatNat » ?
La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (JO 29.12.2021) est venue modifier le régime de l’assurance des risques de catastrophes naturelles, régi par les articles L.125-1 à L.125-6 du Code des Assurances.
Elle vise notamment à aboutir à :
- une plus grande transparence (cf. motivation et mention des voies de recours et de communication dont sera assorti l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle),
- une indemnisation renforcée (cf. intégration dans le périmètre de la garantie des frais de relogement, ainsi que des frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre lorsqu’ils sont obligatoires)
- et un meilleur accompagnement (cf. nomination d’un « référent CatNat »).
Pour autant, ce texte, qualifié de « première pierre » par le ministre délégué chargé des PME ne règle pas tous les sujets. D’ailleurs, des décrets d’application ainsi qu’un rapport gouvernemental lui succéderont, tandis que le PJL 3DS prévoit d’habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le régime « CatNat » en vue d’une meilleure indemnisation des sinistres liés au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles).
Les deux apports de ce premier texte sur lesquels il convient de revenir plus amplement ici sont les modifications de délais et les mesures spécifiques au retrait-gonflement des argiles (RGA).
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