FIL D'ACTUALITE : Une commune qui a transféré sa compétence PLU à l’EPCI peut-elle interjeter appel du jugement d’annulation de ce PLU ?

Dans une décision du 16 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a répondu à cette question derrière laquelle se cache celle de l’intérêt à agir.