Troubles anormaux de voisinage, titres exécutoires, frais irrépétibles et autres dispositions inscrites dans la Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Pour améliorer la prise en charge des frais irrépétibles, la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (JO du 23.12.21) permet aux parties de produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent au titre des frais exposés non compris dans les dépens devant les juridictions civiles, pénales et administratives (article 48).
Parallèlement, elle vise à faciliter le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits.
A ce titre, la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable obligatoire est étendue à la saisine du juge en cas de conflit de voisinage ou de trouble anormal de voisinage (article 46).
La loi précise, par ailleurs, que constituent des titres exécutoires les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente (article 44). Un décret à paraître précisera la procédure devant le greffe.
Enfin, elle crée un conseil national de la médiation (articles 45 et 46).
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