21 janvier 2022 Nationale • Assurance FIL D'ACTUALITE : Les travaux de terrassement constituent-ils un ouvrage ? Partagez sur Twitter Linkedin Dans une décision du 10 novembre 2021, la Cour de cassation répond à cette question et précise la notion d’ouvrage. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
