Aménagement du fonctionnement des copropriétés (assemblée générale, délégations de vote et renouvellement des mandats de syndic et conseils syndicaux)

La Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (JO du 23.01.2022) prolonge et complète les mesures concernant la tenue des assemblées générales (visioconférence, vote par correspondance, délégations de vote) et le renouvellement automatique des contrats de syndic et des mandats des conseils syndicaux qui arrivaient à leur terme. Son article 9 modifie les dispositions de l’ordonnance « covid » n°2020-304 du 25 mars 2020.

La possibilité pour un mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote représentant 15% des voix du syndicat des copropriétaires est également prolongée jusqu’au 31 juillet 2022 (art.22-4 de l’ordonnance du 25.03.20 modifié).

Lorsque l’AG appelée à désigner un syndic/ élire les membres du conseil syndical n’a pas pu ou ne peut se tenir, le contrat de syndic/ le mandat confié aux membres du conseil syndical qui expire ou a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la tenue de la prochaine AG des copropriétaires et au plus tard le 15 avril 2022 (art. 22 et 22-1 de l’ordonnance du 25.03.20 modifiés).

En outre, la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’AG par présence physique mais par visioconférence (ou à tout autre moyen de communication électronique) ou recours au vote par correspondance est prolongée de façon dérogatoire jusqu'au 31 juillet 2022 (art.22-2 de l’ordonnance du 25.03.20 modifié).

Enfin, la loi du 22 janvier 2022 a apporté d’autres précisions sur ce point.

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