FIL D'ACTUALITE : La responsabilité de l’architecte est limitée à l’étendue de ses missions : nouvelle illustration à propos de la retenue de garantie

Le contrat de maitrise d’œuvre est un contrat « à la carte », nécessitant de bien y détailler les missions incombant à l’architecte.

Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a rappelé le corollaire de cette affirmation, à savoir que la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sera engagée à hauteur des missions inclues dans son contrat. D’où l’obligation faite aux juges du fond de bien analyser ces missions et toutes leurs implications, ce qui n’avait ici pas été le cas, relativement à la retenue de garantie.