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Note FPI INFOS - Adoption du PJL « Climat et résilience » (3C)

Le 20 juillet dernier, le Sénat et l’Assemblée nationale, ont définitivement adopté le PJL portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dit

FIL D'ACTUALITE : Le tri des déchets de construction et de démolition a-t-il été renforcé récemment ?

Oui.

FIL D'ACTUALITE : Constitue un vice caché le fait pour le vendeur d’avoir dissimulé à l’acheteur l’édification sans PC, laquelle implique l’impossibilité de reconstruire à l’identique

C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt récent du 10 juin 2021.

FIL D'ACTUALITE : La levée d’option après rétractation du promettant permet l’exécution forcée de la vente, même pour une promesse unilatérale de vente conclue avant la réforme du droit des contrats de 2016

Ainsi en a décidé récemment la Cour de cassation opérant ainsi un revirement de jurisprudence.

FIL D'ACTUALITE : La défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas imputable à l’acquéreur même en cas de demande de prêt non conforme lorsque la banque précise qu’elle aurait refusé le prêt même aux conditions contractuelles.

La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur des demandes de prêt non conformes aux prévisions contractuelles (notamment en cas de différence