FIL D'ACTUALITE : Quoi de neuf dans l’actualité du contentieux administratif et pénal du droit de l’urbanisme ?

Cette semaine, nous vous proposons de revenir sur une sélection de 5 décisions de jurisprudence rendues dans le domaine du contentieux administratif et pénal de l’urbanisme, portant notamment sur l’appréciation de l’intérêt à agir en cas de recours contre un permis, mais aussi le champ d’application – amené à évoluer – de la suppression du degré d’appel dans les zones tendues.

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