Les BRS sont-ils éligibles aux dispositions du Code de l’Urbanisme prévoyant une réduction des obligations de réalisation de stationnements pour les LLS ?

Pas les BRS en accession considère la DHUP, dans une réponse adressée à la FPI France le 30 mai dernier, et ce malgré les arguments pratiques, politiques et juridiques avancés en faveur d’une éligibilité de ces BRS aux articles L.151-34 et -35 du Code de l’Urbanisme.

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