20 mai 2022

Nationale

Construction

FIL D'ACTUALITE : Défaut de garantie de l’architecte qui a omis de déclarer un chantier et responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du maître d’ouvrage : ce dernier doit le plaider devant le juge, qui ne peut soulever ce moyen de lui-même

Voici ce que dit en substance la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai dernier.

 

Lire plus (réservé aux adhérents)

Contenu réservé aux membres FPI