20 mai 2022

Nationale

Construction

FIL D'ACTUALITE : Défaut de garantie de l’architecte qui a omis de déclarer un chantier et responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du maître d’ouvrage : ce dernier doit le plaider devant le juge, qui ne peut soulever ce moyen de lui-même

Voici ce que dit en substance la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai dernier.

 

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Dans cette affaire, la Cour de cassation était à nouveau saisie de la validité et des conséquences de la rédaction des contrats d’assurance des architectes assurés à la MAF, qui comportent des stipulations contestables.

Parmi celles-ci, figurent notamment l'article 8.2.1.2 des conditions générales de la police d'assurance qui énonce au titre des « sanctions relatives à la non-fourniture des déclarations d'activité professionnelles » qu'à défaut de déclaration des activités, et après mise en demeure, « l'assuré peut mettre en recouvrement une cotisation forfaitaire qui s'élève à 150 % de la cotisation ajustée l'année précédente ou de la cotisation provisoire acquittée lors de la souscription ».

Comme l’a relevé la Cour de cassation, sans faire référence expressément à l'article L. 113-10 du code des assurances, le contrat reprend en substance le mécanisme prévu par ce texte.

Or, ainsi le rappelle la Haute juridiction, cette sanction exclut « que l'assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du même code, quand bien même celle-ci était stipulée dans le contrat ». Dit autrement, ces sanctions ne peuvent se cumuler.

Nous avions déjà abordé cette pratique contractuelle dès 2019, à l’occasion d’une décision de la Cour de cassation (FPI INFOS 05.07.2019 ; Civ. 3eme, 27.06.2019, N°17-28872) car le contrat d’assurance contesté et contestable, prévoit en son article 5.22, que toute omission ou déclaration inexacte d'une mission constituant l'activité professionnelle de la part de l'architecte adhérent de bonne foi n'entraînait pas la nullité de l'assurance, mais, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l'assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission si elle avait été complètement et exactement déclarée. Mais surtout, en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle (RP) équivalait à une absence de garantie.

Compte tenu du risque pour le MO de travailler avec un architecte non couvert, le GT Assurance de la FPI avait suggéré, en présence d’un architecte assuré auprès de la MAF, de solliciter une attestation d’assurance nominative par chantier pour écarter ce risque de non-garantie si ce dernier a omis de déclarer le chantier auprès de son assureur et d’acquitter la prime due à ce titre.

Dans l’espèce jugée par la Cour de cassation en mai dernier, le ménage maître d’ouvrage invoquait la responsabilité délictuelle de l’assureur pour avoir délivré une attestation d'assurance avant que la déclaration régulière de chantier qui conditionne la garantie n'ait été effectuée. Ce moyen n’ayant pas été soutenu devant la Cour d’Appel, la Haute juridiction rejette ce moyen.

Cette affaire, manifestement mal plaidée devant les juridictions du fond, a le mérite de souligner les limites de la pratique contractuelle de la MAF, qui n’est pas fondée, en cas de défaut de déclaration d’une mission de l’architecte, à prévoir l’application d’une surprime et d’une RP (Civ. 3e, 11.05.2022, n°21-15420).

Ce que ne dit pas la Cour, faute d’avoir été saisie de ce point, c’est si l’article L.113-9 du code des assurances peut s’appliquer. Certains auteurs considèrent que ce n’est pas le cas. En effet, cet article énonce que « Dans le cas où la constatation [de l’omission de déclaration ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré de bonne foi] n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. ». Or, le contrat MAF vise non pas une RP du taux des primes mais une RP des primes, de sorte que la sanction ainsi prévue ne semble pas valable.