20 mai 2022
FIL D'ACTUALITE : Défaut de garantie de l’architecte qui a omis de déclarer un chantier et responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du maître d’ouvrage : ce dernier doit le plaider devant le juge, qui ne peut soulever ce moyen de lui-même
Voici ce que dit en substance la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai dernier.
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