20 mai 2022

Nationale

Construction

FIL D'ACTUALITE : La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre imposant au maitre de l’ouvrage consommateur une conciliation préalable à toute procédure judiciaire est-elle présumée abusive ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Civ. 3e, 19.01.2022, n°21-11095), la Cour de Cassation a répondu une fois de plus par la positive, avec comme conséquence l’obligation pour le juge d’examiner d’office la régularité de ladite clause.

 

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Plus précisément, cette affaire, concernant un contrat de maîtrise d’œuvre et une clause de conciliation préalable, est l’occasion pour la Haute Juridiction de confirmer à nouveau que la clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge est présumée abusive, et que le juge doit en examiner d’office la régularité.

En l’espèce, par un contrat de maîtrise d’œuvre, un maître d’ouvrage consommateur avait confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation d’un logement à une société, avant de mettre cet appartement réhabilité en location.

Etant précisé que ce contrat contenait une clause selon laquelle, en cas de litige portant sur son exécution, les parties convenaient de saisir et de se soumettre à la commission de conciliation d’une association de consommateurs avant toute procédure judiciaire, et de ne saisir le juge compétent qu’à défaut de règlement amiable.

Assigné ultérieurement en paiement de dommages et intérêts par son locataire qui se plaignait de la forte humidité du logement, le maître d’ouvrage appela en garantie notamment le maître d’œuvre qui avait réalisé les travaux de réhabilitation. Ce dernier lui opposa une fin de non-recevoir, tirée de la clause susvisée du contrat de maîtrise d’œuvre.

L’affaire étant parvenue en appel, la Cour d’Appel accueillit cette fin de non-recevoir opposée par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage. Pour les juges d’appel en effet, l’action judiciaire du maître d’ouvrage était irrecevable, du fait du non-respect de la clause de conciliation préalable.

Le maître de l’ouvrage décida donc de former un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt d’appel, arrêt effectivement cassé sur ce point par la Haute Juridiction au visa des articles L.212-1, R.212-2, 10° et R.632-1 du Code de la Consommation.

Dans un premier temps, avant de citer un arrêt (Cass. Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-16.197) retenant la même position mais pour une clause de médiation obligatoire, la Cour de Cassation rappelle les dispositions des articles L.212-1 (définition des clauses abusives) et R.212-2 du Code de la Consommation.

Ce dernier texte indique en effet dans son 10° que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives (sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire), les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

 

Dans un second temps, la Haute Juridiction s’arrête sur l’article R.632-1 du code susmentionné, selon lequel le juge est tenu d’écarter d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des débats.

 

Tout cela l’amène à conclure qu’en estimant que le non-respect de la clause de conciliation préalable devait être sanctionné par une fin de non-recevoir opposée au maître d’ouvrage,

« alors que la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, de sorte qu'il lui appartenait d'examiner d'office la régularité d'une telle clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision».

 

Autrement dit :

→ Concernant d’abord le fond, la Cour de Cassation affirme qu’est présumée abusive la clause du contrat (de maîtrise d’œuvre en l’occurrence) qui contraint le consommateur à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des différends (conciliation dans cette affaire) avant toute saisine du juge. Il convient d’ailleurs de relever que cet arrêt est plus large que celui de 2018 dans la mesure où il vise sans distinction tout mode alternatif de règlement des litiges.

→ Et concernant ensuite l’office du juge, la Haute Juridiction confirme qu’il appartient à celui-ci, d’office, d’examiner la régularité de la clause litigieuse, d’en soulever le caractère abusif, et par voie de conséquence d’en écarter l’application.

Il est intéressant de noter que cette décision n’a pas suscité une réaction unanime de la part de la Doctrine.

▪ Certains auteurs lui ont notamment reproché son décalage avec le contexte général de faveur pour les modes alternatifs de règlement des litiges, ou encore de faire une interprétation trop extensive de l’article R.212-2 du Code de la Consommation (lequel emploie l’adverbe « exclusivement » alors qu’en l’espèce, la clause n’emportait pas de passage exclusif par la conciliation, mais un passage avant toute procédure judiciaire).

▪ D’autres au contraire ont répliqué à cela qu’une telle clause entrait nécessairement dans les prévisions de cet article R.212-2. En effet, en obligeant le consommateur à passer préalablement par une tentative de conciliation, elle entrave indéniablement l’action en justice, dès lors qu’en cas de non-respect, elle constitue une fin de recevoir (sans parler du risque de prescription auquel elle expose le consommateur). En faveur de la position de la Cour de Cassation, on peut également relever que la clause de conciliation préalable est contraire à l’esprit même des modes alternatifs de règlement des litiges qui, quand ils ne sont pas prescrits par la loi, impliquent par définition une démarche volontaire des parties d’y recourir. Enfin, pour revenir au versant relatif à l’office du juge, l’article R.632-1 du Code de la Consommation lui imposant d’écarter d’office l’application d’une clause abusive, il est logique de considérer que la présomption d’abus pesant sur la clause de conciliation litigieuse devait conduire le juge à examiner d’office sa régularité.

Quoiqu’il en soit, cet arrêt amène à s’interroger sur l’application qui sera faite du nouvel article L.612-4 du Code de la Consommation consacré à la médiation, et le devenir de la jurisprudence relative aux clauses de saisine de la commission de conciliation du Conseil de l’ordre préalablement au contentieux dans les contrats d’architecte conclus avec un maître d’ouvrage consommateur.

Sur cette dernière notion, rappelons que, bien que critiquée, en 2016, la Cour de cassation a qualifié le promoteur immobilier de non-professionnel de la construction (Civ. 3ème, 24.02.2016, n° 14-29347). Ce faisant, il a pu bénéficier des dispositions du code de la consommation (art. L. 132-1 à l’époque) pour écarter une clause limitative de responsabilité plafonnant le montant des dommages et intérêts, contrairement à ce qu’elle avait jugé en 2013 (Civ. 3ème, 19.03.2013, N°11-25266).

A propos de ces clauses limitatives de responsabilité solidaire et in solidum insérées dans certains contrats de maitrise d’œuvre, rappelons que si la Cour de cassation les avait admises un temps (Civ. 3ème, 14 fév. 2019, n° 17-26403), elle a récemment évolué pour opérer un revirement de jurisprudence qu’elle aborde – pour ne pas dire assume - dans sa Lettre du mois de février.

Elle y relève que « La clause d'exclusion de solidarité, insérée dans les contrats type proposés par l'ordre des architectes et présente dans un grand nombre de contrats, est source d'un abondant contentieux ».

 

Dans une décision rendue en début d’année (Civ. 3e, 19.01.2022, n° 20-15376 ; cf. FAQ FPI 21.01.2022), elle a jugé que :

« [une telle clause] ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contre l'architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage. ».