FIL D'ACTUALITE : Assurance des architectes : quand les conditions de garantie constituent une clause d’exclusion

Dans une décision rendue en avril dernier, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prive l'architecte assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, et non des conditions de garantie, qui comme telle doit répondre aux exigences posées par le code des assurances.

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