20 mai 2022

Nationale

Construction

FIL D'ACTUALITE : Assurance des architectes : quand les conditions de garantie constituent une clause d’exclusion

Dans une décision rendue en avril dernier, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prive l'architecte assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, et non des conditions de garantie, qui comme telle doit répondre aux exigences posées par le code des assurances.

 

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La clause soumise à la Cour de cassation est celle du contrat d’assurance de la MAF selon lequel il a pour objet de garantir l'architecte adhérent contre les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession d'architecte, qu'il encourt dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations.

Au cas d’espèce, l’architecte avait commencé les travaux avant l'obtention d'un permis de construire. Ce faisant, il s'est rendu complice d'une infraction pénale, en contravention avec l'article 12 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 devenu le code de déontologie des architectes.

Conformément aux stipulations du contrat, les juges du fond ont considéré qu’il avait exercé son activité dans le cadre d'un risque non couvert par l'assureur.

La Cour de cassation censure et requalifie la clause en exclusion de garantie :

« la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie. » (Civ., 3e, 20.04.2022, n°21-16297)

 

En statuant ainsi, les juges ont violé l'article L. 113-1 du code des assurances car l'exécution des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de construire constituait une circonstance particulière de la réalisation du risque, de sorte que l'assureur invoquait, en fait, une exclusion de garantie.

En l’occurrence, comme le souligne la Cour de cassation dans son commentaire de cette décision (cf. Lettre de la Troisième Chambre civile n°7, mai 2022), « il n'était pas soutenu que les dommages provenaient d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, ce qui aurait exclu la garantie au titre de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ».

La Haute juridiction impose donc aux juges de rechercher, concrètement, si la clause qui leur est soumise, même si elle ne se présente pas formellement comme une clause d'exclusion, ne renferme pas des exclusions, qui doivent alors répondre aux exigences posées par le code des assurances, càd qu’elles doivent être formelles et limitées (art. L. 113-1) et figurer en caractères très apparents pour être valables (art. L.112-4)  ce, afin d’appeler l’attention de l’assuré « sur les « trous » qui peuvent rogner la couverture offerte par le contrat ».