FIL D'ACTUALITE : Où en est-on dans l’évolution du régime de TVA sur marge ?

Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE d’une question préjudicielle concernant le régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de terrains à bâtir (TAB). Après l’interprétation restrictive du champ d’application faite par la juridiction européenne (CJUE, 30.09.2021, C-299/20), la décision au fond de la plus haute juridiction administrative française était attendue. Rendue le 12 mai dernier, elle constitue la première étape de l’adaptation à venir du régime de TVA sur marge.

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