25 mai 2022

Nationale

Fiscalité

FIL D'ACTUALITE : Où en est-on dans l’évolution du régime de TVA sur marge ?

Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE d’une question préjudicielle concernant le régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de terrains à bâtir (TAB). Après l’interprétation restrictive du champ d’application faite par la juridiction européenne (CJUE, 30.09.2021, C-299/20), la décision au fond de la plus haute juridiction administrative française était attendue. Rendue le 12 mai dernier, elle constitue la première étape de l’adaptation à venir du régime de TVA sur marge.

 

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Dans son arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat reprend les principes dégagés par le juge européen (CE, 12.05.2022, n°416727) et censure la juridiction d’appel qui avait jugé que le régime de la TVA sur marge des opérations réalisées par des lotisseurs ou des marchands de biens prévu par le CGI national était compatible avec l’article 392 de la directive TVA.

Si sur ce point, elle donne droit aux conclusions du lotisseur, en revanche, la haute juridiction administrative rejette le pourvoi par substitution de motifs, en relevant notamment que :

« [la société requérante] ne peut utilement invoquer une telle incompatibilité [entre le droit national et le droit européen] pour demander la restitution de la TVA qu'elle a acquittée, calculée sur la seule marge (…)

« la circonstance que la société [lotisseur] a procédé, dans le cadre de son activité de lotisseur, à des travaux de viabilisation des terrains préalablement à leur revente à des particuliers est par elle-même sans incidence sur l'application du régime de la TVA sur la marge prévue par les dispositions combinées du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts aux opérations de cession de terrains à bâtir qui entrent dans le champ de la taxe. ».

La prochaine étape est celle de l’actualisation des commentaires de l’administration fiscale pour tirer les conséquences de cet arrêt.

Dans cette attente, comme rappelé dans le FPI Infos du 04.02.22, le ministère de l’économie et des finances a précisé via une réponse ministérielle, que la doctrine actuelle figurant au BOFIP BOI-TVA-IMM-10-20-10 demeure opposable, même si elle est contraire au droit de l’union européenne, en application de l’article L.80 A du LPF (Rép. Min n°42486 du 01.02.2022).

Ainsi pour les opérations en cours de revente d’un bien immobilier il n’y aura pas de remise en cause l'application de la TVA sur marge si l’acquisition du bien est intervenue ou a fait l'objet d'un compromis de vente antérieurement à la publication de la mise à jour de la doctrine fiscale.

L’administration fiscale n’a à ce jour pas apporté de réponse à la question de savoir si ces précisions concernaient également les promesses unilatérales de vente. Il reste par conséquent recommandé de donner date certaine aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente signées pour l’achat du terrain en les enregistrant.