Articles | FPI France

Les BRS sont-ils éligibles aux dispositions du Code de l’Urbanisme prévoyant une réduction des obligations de réalisation de stationnements pour les LLS ?

Pas les BRS en accession considère la DHUP, dans une réponse adressée à la FPI France le 30 mai dernier, et ce malgré les arguments pratiques, politiques et juridiques avanc

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Retrouvez la newsletter de Build Europe du mois de Mai 2022.

FPI INFOS du 25 mai 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Est-il possible de prévoir dans les contrats relevant du régime de la VEFA du secteur protégé du logement des clauses de révision du prix de vente ?

Oui cependant il convient de distinguer les contrats en cours (VEFA déjà actées) des contrats à venir.

FIL D'ACTUALITE : Où en est-on dans l’évolution du régime de TVA sur marge ?

Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE d’une question préjudicielle concernant le régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’

FIL D'ACTUALITE : La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre imposant au maitre de l’ouvrage consommateur une conciliation préalable à toute procédure judiciaire est-elle présumée abusive ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (

FIL D'ACTUALITE : Assurance des architectes : quand les conditions de garantie constituent une clause d’exclusion

Dans une décision rendue en avril dernier, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prive l'architecte assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par

FIL D'ACTUALITE : Défaut de garantie de l’architecte qui a omis de déclarer un chantier et responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du maître d’ouvrage : ce dernier doit le plaider devant le juge, qui ne peut soulever ce moyen de lui-même

Voici ce que dit en substance la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai dernier.

FPI INFOS du 20 mai 2022

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