2201 - Dispositif Censi-Bouvard - MAJ LF 2022 : prorogation d’un an du dispositif
Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif visant à soutenir l’effort de construction de logements neufs et à renforcer l’offre locative de logements meublés en résidences avec services.
2201 - Détecteur de fumée (DAAF) : MAJ Nouvelle codification du CCH
La Loi du 9 mars 2010 « Meslot-Morange » a rendu obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation, neufs ou anciens, individuels ou c
Dans le cadre de la refonte de ses modèles de contrats, la FPI a réuni en 2015 un groupe de travail en vue de l’élaboration d’un modèle type de promesse unilatérale de
2112 - La notice d’information précontractuelle du code de la Consommation : une notice distincte et préalable à la signature du contrat de réservation
Depuis 2014, le code de la Consommation dresse une liste d’informations précontractuelles que le professionnel doit communiquer au consommateur, par la remise d’une notice d’information précontract
