FPI INFOS du 20 mai 2022

 

 

 

 

 

 

 

 

Après 3 longues semaines d’attente, la composition du nouveau gouvernement est enfin connue. Je regrette fortement que le logement, premier poste de dépenses des ménages, ne bénéficie pas d’un ministère de plein exercice et n’apparaisse dans aucun intitulé des ministères concernés. Il nous faudra donc attendre encore un mois pour connaitre définitivement, à l’issue des législatives et des ajustements de l’exécutif, la place dévolue au logement dans les nouvelles politiques qui vont être mises en place.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans mes éditos précédents, le poids politique du ministre en charge du logement et la puissance de son administration (ministère de plein exercice, périmètre de compétence, etc.) vont être déterminants dans notre capacité à relever les défis majeurs de la sobriété foncière et de la trajectoire bas carbone. Nous serons vigilants et combatifs auprès du nouvel exécutif et porteurs de propositions audacieuses.

A plus court terme, une nouvelle menace se profile.

J’ai été alerté, la semaine dernière, par Jacques Ehrmann, directeur général d’Altarea et membre éminent du conseil fédéral, au sujet de l’impact du taux d’usure sur l’acte d’achat de logements neufs des ménages.

La loi bancaire interdit aux établissements financiers de délivrer des prêts dont le taux annuel effectif global (TAEG), composé du taux d’intérêt, des coûts d’assurance et des garanties obligatoires, serait supérieur au taux d’usure.

Or, la hausse des taux d’intérêt des prêts à l’acquisition, qui s’est enclenchée il y a quelques semaines et qui s’accélère, a pour conséquence d’aboutir à des TAEG supérieurs au taux d’usure. La conséquence est immédiate : il n’est plus possible, pour certaines catégories de ménages, et notamment les primo-accédants, d’obtenir un prêt bancaire immobilier. Ils se retrouvent de facto exclus de l’acte d’achat d’un logement.

Cette difficulté nouvelle, qui se cumule à la hausse des coûts de construction et aux problèmes d’approvisionnement, va malheureusement, si rien n’est fait, accentuer encore plus la chute de la production de logements neufs.

Sans attendre la nomination du gouvernement, j’ai alerté par écrit, la semaine dernière, le ministre de l’Economie et le directeur du Trésor en leur signalant la nécessité, pour éviter d’accentuer une crise du logement qui s’annonce catastrophique, de prendre des mesures immédiates afin de réviser, au moins temporairement, les modalités de publication du taux d’usure afin de le caler au plus près de la réalité de l’évolution des taux d’intérêt. Les pouvoirs publics doivent faire preuve de réactivité en adaptant, le plus rapidement possible, les modalités actuelles de publication du taux d’usure.

Le gouvernement a su être réactif dernièrement, en réduisant par moitié les délais de publication des index de la construction. Il doit l’être aujourd’hui sur ce dossier, en publiant mensuellement, et non trimestriellement, le niveau du taux d’usure.
Sur ce sujet comme sur d’autres, nous serons combatifs, exigeants et innovants. C’est pourquoi, je l’évoquerai dès mon premier entretien avec le nouveau ministre en charge du logement.

C’est pourquoi également nous travaillerons, dans le cadre d’un groupe de travail « financement » avec nos partenaires banquiers, sur des mesures et innovations à proposer aux pouvoirs publics et destinées à lever les blocages financiers qui nous pénalisent aujourd’hui : non indexation des prêts bancaire, évolution du taux d’usure, nouvelles modalités d’octroi des prêts immobiliers, etc.

Ne nous censurons pas. Les périodes difficiles sont toujours propices à l’innovation et à l’exploration de nouvelles modalités de faire.

Sur ce sujet du financement des acquéreurs, comme sur beaucoup d’autres, soyons fidèles à ce qui fait notre spécificité : passion, agilité et audace.

 

  

 

Pascal Boulanger
Président de la FPI France
 

Le 50ème Congrès de la FPI se tiendra au Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg les 7 et 8 juillet prochains.
Les horaires sont les suivants :

 

 

Nous reviendrons vers vous dans les prochaines semaines avec un programme détaillé.
 

 

 

 

 

 

Oui l’administration fiscale a publié hier les plafonds actualisés en ligne en cliquant ici .
 

 

 

 

 

Voici ce que dit en substance la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai dernier.
 

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Dans une décision rendue en avril dernier, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prive l'architecte assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, et non des conditions de garantie, qui comme telle doit répondre aux exigences du code des assurances.

 

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Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°21-11.095), la Cour de Cassation a répondu une fois de plus par la positive, avec comme conséquence l’obligation pour le juge d’examiner d’office la régularité de ladite clause.
 

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1,5 million

C’est le nombre de logements qui manque aux États-Unis d’après le gouvernement américain, suite à l’annonce par ce dernier d’un plan visant à résorber ce déficit en 5 ans. La pénurie de logements aux États-Unis s’est accentuée durant la pandémie en raison d’un accroissement très important de la demande, faisant bondir les prix d’achat et les loyers. Les ménages aux revenus faibles et moyens en sont les premières victimes. Le plan consiste en un soutien à la construction, notamment en encourageant une plus forte densité dans certaines régions afin de détendre la pression sur les prix. Par ailleurs, le gouvernement américain souhaite également soutenir le secteur pour résoudre les problèmes d’approvisionnement.
 

 

175

 

C’est le « potentiel » de contrats de relance recensé par le ministère du logement le 10 mai dernier dans un entretien avec la presse spécialisée (source : AEF), « pour une enveloppe totale de 186 millions € » d’aides, soit un montant supérieur aux 175 millions € initialement prévus.
Ces chiffres illustrent l'utilité de la réforme de l’aide à la relance de la construction plébiscitée par les membres de la Commission « Rebsamen », opérée en fin d’année 2021 (cf. Note FPI 26.11.2022) et dont la date butoir de signature est aujourd’hui expirée (fixée au 30.04.2022).
Revers de la médaille, ce « hiatus » budgétaire s’est traduit pour certaines collectivités signataires des contrats de relance – 114 autres contrats sont en cours en sus des 61 « totalement signés » et 95 en attente d’une ultime signature des préfets – par une aide parfois corrigée à la baisse.
Depuis la création de ce dispositif, la FPI milite pour une hausse du budget alloué pour soutenir la création de logements collectifs, dont les collectivités semblent enfin s’être emparées pour financer les équipements publics induits par ces projets.