Le respect des règles impératives du régime de la VEFA relève de l’ordre public de protection
Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le princi
Du délai raisonnable pour introduire un recours contre un PC ayant fait l’objet d’un affichage irrégulier
Le code de l’urbanisme (art.A 424-17) impose des mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain d’implantation du projet et notamme
Quid du délai d’exercice du déféré préfectoral en cas de PC tacite ?
De jurisprudence constante, concernant les PC exprès, le délai d’exercice du déféré préfectoral court à compter de la transmission du PC en préfecture de l’intégralité du dossier.
Intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre un permis de construire
En principe, ont intérêt à agir contre un permis de construire les personnes physiques ou morales qui démontrent que le projet est de nature à affecter les conditions d’occupation
