1709 - Référé préventif avant travaux

Nationale

Circulaire FPI

Il est opportun pour le maître d'ouvrage qui projette de réaliser une opération de construction dans un environnement urbain d’une certaine densité, de solliciter, préalablement à la phase d'exécution des travaux, l'organisation d'une mesure de référé préventif.