Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’ordonnance de cristallisation des moyens

La « cristallisation des moyens » permet d’imposer un délai dans lequel le requérant est tenu des présenter ses moyens dans le cadre d’une requête. Il s’agit d’éviter que de nouveaux arguments soient présentés tout au long de la procédure juridictionnelle et ainsi permettre de réduire les délais de jugement.

Depuis le 1er janvier 2017 le juge peut, pour l’ensemble du contentieux administratif (y compris celui des autorisations d’urbanisme), fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis (Code justice administrative : art. R. 611-7-1). En février dernier, le Conseil d’Etat (Avis 13.02.2019, N°425568 – cf FPI INFOS 22.02.2019) a précisé que ce pouvoir du juge administratif est limité à l’instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient.

Dans le prolongement de cet avis, la Haute juridiction rappelle que le pouvoir du juge administratif est limité à l’instance en cours et apporte deux précisions :

- tout d’abord, l’ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction ;

- ensuite et en conséquence, l’usage de cette faculté est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties après cassation et renvoi à l’appui de leurs conclusions devant le juge du fond (CE, 24.04.2019, N°417175 ).

Ainsi, les moyens nouveaux jugés irrecevables en première instance parce que soulevés au-delà de la date de cristallisation pourront être examinés en appel. Le Conseil d’Etat transpose au contentieux de l’urbanisme (ancien art.R600-4 du code de l’urbanisme) l’interprétation de l’article R.611-7-1 relatif à la cristallisation des moyens retenue dans son avis dans le cadre du contentieux administratif général.

La Circulaire relative aux recours contre les permis de construire sera actualisée prochainement pour intégrer l’avis et la décision précités du CE ainsi que le décret du 10 avril 2019 d’application de la Loi ELAN relatif à la contestation d’un PC de régularisation en cours d’instance (cf FPI INFOS 19.04.2019).

Sandrine Zerbib/ s.zerbib@fpifrance.fr