Les textes parus récemment au JO sur lesquels nous attirons votre attention

Aménagement / Urbanisme

Publication de la Loi n°2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales : Elle vise à sécuriser l’existence des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte suite à la décision du Conseil d'État du 14.11.2018 (N° 405628 : Lien ) aux termes de laquelle la Haute juridiction a jugé que la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une SPL est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement de collectivités n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société en l’état actuel de rédaction des textes applicables (art.L.1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales). La Loi du 17 mai 2019 modifie ces dispositions pour autoriser une participation des collectivités dans les SPL, SEM et SPLA dont l'objet concourt à l'exercice « d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires ». Elle comporte une validation législative pour sécuriser rétroactivement les sociétés existantes.
Publication du Décret n°2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, modifié par la Loi ELAN (art. 8) : Depuis le 1er janvier 2016, toute action ou opération d'aménagement soumis à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. La Loi ELAN a modifié ces dispositions pour prévoir qu’un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact. Applicable à compter du 1er octobre prochain, le décret inclut donc dans le contenu de l'étude d'impact les conclusions de l'étude de faisabilité et décrit la façon dont il en est tenu compte.

Publication du Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l’application de la Loi ELAN (art. 9 et 57) : En vigueur depuis le 23 mai, il précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme vaut création de ZAC, ainsi que les modalités de complément de l'évaluation environnementale, au stade de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC. A propos des demandes d'autorisation d'urbanisme, le décret prévoit la production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d'aménagement concerté des seuls contrats préalablement approuvés et publiés, dont il définit les mesures de publicité. Il pose le principe selon lequel toute demande de pièce ne figurant pas dans la liste des pièces prévues dans le code de l’urbanisme ne peut avoir pour effet de proroger le délai d’instruction.
Publication du Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols, pris pour l’application de la Loi ELAN (art. 62) : Ce texte, qui requiert un arrêté pour sa mise œuvre, définit les modalités de transmission, mensuelle, aux services du ministère chargé de l’urbanisme des informations et des pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable notamment à des fins statistiques, au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne.
Publication de la Loi n°2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale : Elle modifie le droit de préemption des Safer notamment pour faire obstacle à la ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales et les terres de montagne, pour réduire les changements d’usages de bâtiments agricoles en logements, et les démembrements de propriété afférents, pour préserver les activités agricoles en zone littorale et en montagne.

Logement social / intermédiaire

Publication du Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires : Pris pour l’application de la Loi ELAN (art. 148) et en vigueur depuis le 23 mai, ce décret fixe la liste des communes, de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A et A bis, assujetties de plein droit à la taxe sur les logements vacants (TLV), sur lesquelles le PLH doit préciser la typologie des logements intermédiaires (accession ou location) à réaliser ou à mobiliser sur le territoire couvert pour la durée du PLH.
Publication du Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré : Depuis la Loi ALUR, les OPH et les SA d’HLM peuvent souscrire ou acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles de logements destinées à des accédants sous plafonds de ressources, étant rappelé que les logements réalisés par ces SCI peuvent être cédés à un organisme HLM associé ou non de la SCI, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s'ils n'ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai. En vigueur depuis le 23 mai, le décret fixe ce délai à 18 mois.

Divers

Publication de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte : Pour mémoire, ce projet de texte instaure notamment la « raison d’être » (art. 169). Dans le domaine de l’immobilier, elle prévoit une réforme par ordonnance du droit des sûretés (art. 60 et amende le code de commerce afin de réputer non écrite, en cas de plan de cession, toute clause d’un contrat de bail imposant au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant (art. 64). En revanche, ont été supprimées au fil des débats les dispositions visant à encadrer l’intervention des assureurs en LPS. Enfin, suite à la censure du Conseil constitutionnel, elle ne prévoit plus non plus les dispositions instaurant un ordre professionnel des courtiers (art. 207).

Réglementation technique

Publication du Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel : Ce décret pose le principe de l’installation de compteurs individuels d’énergie thermique dans les immeubles pourvus d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur et de l’installation d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de refroidissement collectif dans les BHC pourvus d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid. Il n’est pas encore applicable. Il requiert la publication d’un arrêté fixant notamment le seuil excluant certains immeubles du champ de ces obligations.

Publication du Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : Figurant dans la liste des mesures de simplification annoncées de longue date (lien ) , ce décret supprime, à compter du 24 mai 2019, l'obligation d'installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité en vigueur depuis le 01.09.2006. Cependant, il maintient le principe de réservations à prévoir dans la conception pour permettre l'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité et en ce qui concerne la réservation des espaces nécessaires à l'installation d'un chauffage collectif à combustible gazeux, liquide ou solide ou raccordé à un réseau de chauffage urbain dans la construction d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles à usage tertiaire.

Publication du Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux : Ce décret s‘applique aux actes de vente d'un terrain non bâti constructible et maisons individuelles construites et situées dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, définies par un arrêté à paraître, conclus à compter du 01.01.2020. Il précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le contenu et la durée de validité des études géotechniques imposées en application des articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112- 23 du CCH issu de la Loi ELAN, ainsi que les contrats exclus dans le champ d'application de ces dispositions à raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet. Il n’est pas applicable dans l’attente de la publication de l’arrêté définissant la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.