24 mai 2019

Nationale

Promotion immobilière

1905 - Le risque de démolition d'une construction - Mise à jour jurisprudence

Protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété bénéficie d’une protection juridique des plus puissantes, puisqu’elle est constitutionnellement protégée. La jurisprudence sanctionne fermement et systématiquement toutes les atteintes à ce droit, faisant primer le droit de propriété sur tous les autres intérêts privés.

Ainsi, dans un arrêt remarqué de la Cour d’appel de Nancy, les juges ont pu prononcer la démolition d’un bien immobilier pour perte d’ensoleillement, malgré sa conformité au PLU. Il s’agit d’une illustration de la notion jurisprudentielle de troubles anormaux de voisinage selon laquelle « nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Cette notion peut intervenir à deux moments dans une opération immobilière :
‐ En phase chantier, en cas de dommages aux avoisinants du fait des entreprises ;
‐ Après achèvement, du fait de l’existence de l’ouvrage.

Toutefois, plusieurs décisions remettent en cause cette rigueur jurisprudentielle de la Cour ces dernières années, avec notamment l’avènement d’un contrôle de proportionnalité dans un arrêt du 10 novembre 20165 ayant retenu que les propriétaires victimes d’un empiétement d’importance minime ne peuvent obtenir la démolition de l’ouvrage sans abuser de leur droit de propriété.

 

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