Décote pour cession du foncier public et régime des OFS : modifications apportées par un décret

Le décret du 9 mai 2019, pris en application de la loi ELAN, modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains du domaine privé de l’Etat et apporte des précisions sur le régime des organismes fonciers solidaires (OFS).

Pour rappel, depuis la loi ELAN, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant majoritairement (et non plus essentiellement) des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social (Code général de la propriété des personnes publiques : art. L.3211-7). La Loi a par ailleurs étendu ce mécanisme aux logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire (BRS). Pour bénéficier de la décote, la part minimale des logements devant être prévue dans le programme de construction est de 75% de la surface de plancher totale du projet (Code général de la propriété des personnes publiques : article R.3211-14).

Le décret du 9 mai 2019 ramène cette part à plus de 50% et prévoit que le taux de décote pour les logements faisant l’objet d’un BRS est fixé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements en accession à la propriété, soit jusqu’à 50% en zones A et B1, 35% en zone B2 et 25% en zone C (CGPPP : art. R.3211-15 IV).

Lire plus et consulter la Circulaire FPI relative aux OFS a été actualisée pour prendre en compte ces modifications.

Le décret complète également le contenu du rapport d’activité annuel produit par les OFS : il doit comprendre les éléments mentionnés permettant d’effectuer le décompte des logements faisant l’objet d’un BRS, c’est-à-dire permettant de procéder au décompte de ces logements dans le cadre du quota SRU. Enfin le rapport d’activité doit être adressé non seulement au préfet qui a délivré l’agrément mais aussi à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l’OFS et ce dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Sandrine Zerbib/ s.zerbib@fpifrance.fr