Note FPI INFOS - Une proposition de loi pour renforcer la réglementation relative au démarchage téléphonique

Plusieurs députés ont déposé début octobre 2018 une proposition de loi relative à l’encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux.

Pour les auteurs de ce texte, "aujourd'hui deux problèmes majeurs se posent en matière de  protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels  frauduleux aux numéros surtaxés. (…) force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles".