1905 - Le nouveau « permis d’expérimenter »

L’ordonnance issue du volet construction de la loi ESSOC1 du 10 août 2018 crée le « permis d’expérimenter » pour faciliter la réalisation des projets de construction, favoriser l’innovation et réduire les coûts de construction.

Avec le permis d’expérimenter, tout maître d’ouvrage (public comme privé) peut déroger à certaines règles de construction lorsqu’il apporte la preuve, attestée par un tiers certificateur indépendant, qu’il parvient par les moyens qu’il met en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé.