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Le permis de construire ne peut tenir lieu de permis de démolir en l’absence d’une demande explicite du pétitionnaire
Voir plusLe droit de visite à l’achèvement des travaux exercé sans l’accord préalable de l’intéressé porte atteinte au droit au respect de la vie privée
Voir plusLe PLU ne peut pas créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l'hébergement des saisonniers
Voir plusL’élu qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêt dans l’exercice de ses pouvoirs doit prendre un arrêté en faisant état et désigner la personne chargée de le suppléer
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La clause de conciliation cède devant la garantie décennale
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