Publication d’une nouvelle ordonnance rectificative de l’ordonnance « délais »

Les 4 ordonnances annoncées hier en Conseil des Ministres ont été publiées au JO de ce jour, et notamment l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Cette ordonnance, comme celle du 7 mai dernier, vise à déconnecter sa période d’application de la durée de l’état d’urgence sanitaire (EUS), prorogée jusqu’au 10 juillet prochain, conformément à la Loi du 11 mai. L’article 1er est donc modifié, de sorte qu’elle est applicable du 12.03 au 23.06.
 

Les dispositions spéciales d’urbanisme, inscrites aux articles 12 et suivants, ne sont pas amendées.
Certaines modifications apportées emportent des conséquences positives, comme la réduction du délai dans lequel les décisions des collectivités doivent intervenir, ou la suspension prorogée des procédures de contrôles fiscaux. Elles emportent également des conséquences négatives, comme la durée, plus réduite, de la prorogation des autorisations, permis et agréments, dont le délai de validité échoit pendant cette période, ou la réduction de la période de report des clauses pénales.
Pour plus de détails sur les conséquences de ces modifications et les dates applicables, consultez la Note FPI sur l’application des mesures de l’ordonnance « délais et procédures ».
 

Enfin, notons également parmi les ordonnances publiées, une nouvelle ordonnance rectificative de l’ordonnance « juridictions administratives » qui maintient la date du 1er juillet comme point de départ du délai de jugement de 10 mois, au lieu du 1er août du fait de la prorogation de la durée de l’EUS.