*compte tenu d’une part, de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS) jusqu’au 10 juillet 2020 et, d’autre part, des modifications apportées par l’ordonnance rectificative du 14 mai

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, parue le 14 mai, modifie (à nouveau) l’ordonnance « délais et procédures » du 25 mars pour déconnecter sa période d’application de la prorogation de la durée de l’état d’urgence sanitaire (EUS) jusqu’au 10.07.

Auparavant, l’ordonnance s’appliquait pendant la période dite juridiquement protégée, correspondant à la durée de l’EUS majorée d’un mois.

Conséquences positives 

La suspension des décisions attendues des collectivités est réduite (autorisations tacites ou expresses).

La suspension des procédures de consultation/participation du public repart elle à compter du 30.05.

Les procédures de recouvrement, comme les délais de prescription repartent à compter du 23.08 – au lieu du 23.06 –, étant précisé que les procédures de rescrits repartent à compter du 23.06.

Conséquences négatives 

Même si la durée de la majoration est portée de 2 à 3 mois, la prorogation du délai de validité des autorisations, permis et agréments est réduite. Ces dispositions sont applicables lorsque le délai de validité échoit entre le 12.03 et le 23.09, au lieu du 10.10 (soit 18 jours de validité en moins).

Le report des sanctions contractuelles ne vaut que pour la période du 12.03 au 23.06, au lieu du 10.08.

Divers 

La modification de la période d’application de l’ordonnance réduit d’autant la période pendant laquelle certains actes, formalités, …prévus par les textes, doivent être accomplis, sous peine de sanctions (irrecevabilité, déchéance …).

 

Ces actes devront être accomplis au plus tard avant le 23.08 au lieu du 23.10. Selon l’acte concerné, les conséquences sont plus ou moins heureuses, puisque ces dispositions ont vocation à s’appliquer à la fois aux garanties légales, comme à la notification des recours.

Inchangé 

Soulignons, enfin, que les délais d’urbanisme (art. 12 et suiv.) ne sont pas modifiés, à l’exception de l’article 12 quinquies pour faire repartir les procédures requises pour la réalisation des travaux envisagés dans le cadre des JOP.

 

vront être accomplis au plus tard avant le 23.08 au lieu du 23.10. Selon l’acte concerné, les conséquences sont plus ou moins heureuses, puisque ces dispositions ont vocation à s’appliquer à la fois aux garanties légales, comme à la notification des recours.

Article	Thème	Période d’application
1	Période d’application de l’ordonnance	12.03 au 23.06
2	Report de l’accomplissement de « formalités » légales sanctionnées	+ 2 mois = 12.03 au 23.08 (au lieu du 23.10 !)
3	Prorogation du délai de validité des permis, autorisations et agréments	+ 3 mois = 12.03 au 23.09 (au lieu du 10.10)☹
4	Report des sanctions contractuelles	12.03 au 23.06 (au lieu du 10.08)☹
5	Résiliation des conventions	+ 2 mois = 12.03 au 23.08
6	-
7	Suspension des décisions implicites des collectivités Suspension des procédures de consultation/participation du public	12.03 au 23.06 (au lieu du 10.08) ?   12.03 au 30.05 (au lieu du 10.08) ?
8	Suspension des délais de contrôle administratifs	12.03 au 23.06 (au lieu du 10.08) ☹
9	« décrets dérogatoires »	-
10	Suspension (en matière fiscale) Des délais de prescription Des procédures de rescrits	12.03 au 23.08 (au lieu du 10.08) ? 12.03 au 23.06 (au lieu du 10.08) ?
11	Suspension des délais de recouvrement en matière fiscale	+ 2 mois = 12.03 au 23.08 (au lieu du 10.10) ?
11 bis	Conclusion des accords collectifs Extension des accords collectifs	EUS + 1 mois = 12.03 au 10.08
12	Enquêtes publiques (procédure adaptée)	EP en cours du 12.03 au 30.05 (au lieu du 10.08)
12 bis	Suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme, les AEC et les agréments bureaux	(déconnexion PJP) 12.03 au 23.05
12 ter	Suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du délai de retrait de ces autorisations	(déconnexion PJP) 12.03 au 23.05
12 quater	Suspension des délais d’instruction des procédures de préemption d’urbanisme	(déconnexion PJP) 12.03 au 23.05
12 quinquies	Suspension de la participation du public au titre de l’évaluation environnementales des plans et ouvrages JOP (nouvelle dispo) : les délais relatifs aux avis, actes et procédures relatifs à la réalisation d’opérations d’aménagement, d’ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP reprennent leur cours à compter du 24.05.	(déconnexion PJP) 12.03 au 17.04