Accord mesures COVID-19 dans la branche de la promotion immobilière

La FPI et les organisations syndicales CFE CGC et CFTC ont conclu le 11/05/2020 un accord de branche relatif aux mesures liées à la crise sanitaire COVID-19. En application à compter du 12/05/2020, ce texte rappelle la primauté dans ce cadre de la négociation d’entreprise sur l’accord de branche et les règles relatives à la protection de la santé des salariés (article 1), et prévoit des mesures d’urgence en matière de congés payés (article 2).
 

L’article 2 permet aux entreprises de décider de la prise de 6 jours de congés payés non fractionnables acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou de modifier les dates de prise de congés déjà posés et acceptés, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours francs. La période de congés imposés est limitée au 30 septembre 2020.
 

Cet accord est applicable jusqu’au 30 septembre 2020 par les entreprises adhérentes de la FPI qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, si elles n’ont pas signé d’accord d’entreprise sur le même sujet. Il vise les salariés en CDI et en CDD de plus de 4 mois.

Consultez l’accord relatif aux mesures COVID-19 dans la promotion immobilière