VU au JO et BOPIF : TVA sur marge

Dans une instruction publiée le 13 mai 2020, l’administration fiscale actualise sa doctrine pour prendre en compte la décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 sur l’application du régime de TVA sur marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir commentée dans le FPI infos du 9 avril.

Pour rappel, dans cet arrêt (CE, 27.03.2020, N°428234), le CE a jugé que le régime de la TVA sur la marge, prévu par l'article 268 du code général des impôts, s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente, et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur.