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Protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété bénéficie d’une protection juridique des plus puissantes, puisqu’elle est const

L’ordonnance issue du volet construction de la loi ESSOC1 du 10 août 2018 crée le « permis d’expérimenter » pour faciliter la réalisation des projets de construction, favoriser l’innovation et rédu

Le titulaire d’un permis de construire doit avertir l’administration du commencement des travaux de construction par une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).

Les clauses limitatives de responsabilité permettent d’encadrer à l’avance les conséquences de la responsabilité contractuelle du débiteur, soit en aménageant les conditions de mise en oeuvre de la

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Pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur la loi ELAN a créé un nouvel outil contractuel : le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA).

La parution de plusieurs textes publiés récemment réformant le droit pénal constitue l’occasion de revenir sur les sanctions pénales applicables dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier, depu

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Le terme « servitude » désigne à la fois les servitudes administratives et les servitude de droit privé, alors pourtant que leur objet est différent.

Dans le cadre du Plan d'investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars