1811 - Réforme de la prescription pénale : Rappel des délits applicables en promotion immobilière
La parution de plusieurs textes publiés récemment réformant le droit pénal constitue l’occasion de revenir sur les sanctions pénales applicables dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier, depuis le droit des autorisations d’urbanisme jusqu’à la commercialisation, en passant par les règles de construction et la gestion d’un chantier.
