1904 - Permis de construire : achèvement des travaux soumis à PC

Le titulaire d’un permis de construire doit avertir l’administration du commencement des travaux de construction par une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Une fois la DOC effectuée et les constructions réalisées, le titulaire du permis doit établir une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

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