1902 - La Grande Opération d’Urbanisme (GOU)

La Grande Opération d’Urbanisme (GOU) est un nouvel outil juridique créé par la loi ELAN applicable aux opérations d’aménagement dont les dimensions ou caractéristiques particulières nécessitent un engagement conjoint spécifique de l’Etat et d’une collectivité territoriale, à raison d’enjeux supra-locaux.

Elle peut être inscrite dans un projet partenarial d’aménagement (PPA) qui en précise les dimensions et les caractéristiques.

Pour permettre de débloquer et d’accélérer la réalisation d’opérations d’urbanisme, notamment nécessaires à l’atteinte des objectifs de production de logements elle bénéficie de dérogations à certaines règles de droit commun soit de façon automatique (cas prévus par la loi) soit sur option.