1902 - Projet Partenarial d’Aménagement (PPA)
Pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur la loi ELAN a créé un nouvel outil contractuel : le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA). Ce contrat peut être conclu entre l’Etat, un ou plusieurs établissements publics, les collectivités territoriales mais aussi divers autres partenaires publics ou privés.
Il s’agit d’une procédure intermédiaire entre les opérations d’aménagement des communes ou intercommunalités et les opérations d’intérêt national pilotées par l’Etat.
Il a pour objectif de déterminer un projet de territoire avec des objectifs de production de logements.
Le PPA peut être simple ou prévoir une opération d’aménagement qualifiée de grande opération d’urbanisme (GOU).
La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN expose ainsi cette nouvelle forme de contractualisation :
La gouvernance partagée du projet, susceptible de concourir à sa mise en oeuvre plus rapide, grâce à une meilleure coordination des acteurs et des procédures, les dispositifs d’innovations et d’accélération de certaines procédures, comme celles relatives aux cessions foncières pourraient intéresser les collectivités porteuses de dynamiques d’aménagement, au bénéfice du logement et des activités économiques. »
