1503 - La procédure intégrée pour le logement l'ordonnance « PIL »

Dans le cadre du Plan d'investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars
2013, la Loi d’habilitation du 1er juillet 2013 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des
mesures législatives pour accélérer la construction de logements.
Ainsi, l’ordonnance du 3 octobre 2013 créée d’une Procédure Intégrée pour le Logement (PIL), inspirée de la
déclaration de projet. Elle vise à mettre en compatibilité un document d’urbanisme ou de planification pour
permettre la réalisation d’une opération de construction ou d’aménagement présentant un caractère d’intérêt
général, destinée principalement à l’habitation.
Cette procédure est en principe applicable depuis le 1er janvier 2014.
La mise à jour de la présente Circulaire fait suite à la publication du décret d’application, du 25 février 2015,
précise les modalités de mise en oeuvre de la PIL concernant, entre autres, l’engagement de la procédure et
l’autorité compétente pour la mener, les modalités de consultation de l’autorité environnementale compétente
et les pièces et informations nécessaires à communiquer aux autorités compétentes pour délivrer les permis de
construire.
Ces dispositions sont applicables à toutes les PIL engagées à compter du 28 février 2015.