Quid du délai d’exercice du déféré préfectoral en cas de PC tacite ?
De jurisprudence constante, concernant les PC exprès, le délai d’exercice du déféré préfectoral court à compter de la transmission du PC en préfecture de l’intégralité du dossier.
Intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre un permis de construire
En principe, ont intérêt à agir contre un permis de construire les personnes physiques ou morales qui démontrent que le projet est de nature à affecter les conditions d’occupation
Le respect des règles impératives du régime de la VEFA relève de l’ordre public de protection
Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le princi
Recours contre les autorisations d’urbanisme : que dit la Loi ELAN ?
Après le décret du 17 juillet 2018, la Loi ELAN achève d’inscrire dans la réglementation applicable les propositions du rapport MAUGUE, qui tournent autour de 3
Contributions de la FPI à la conférence de consensus sur le logement
Proposée par le président du Sénat et acceptée par le président de la République, la Conférence de consensus sur le logement s’est déroulée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018.
